Le (non-)respect de l’échelle de valeurs de la vocation légale et ses conséquences sur l’ordonnance de rapport

Selon le Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire, « en cas d’attribution inégale des parts d’héritage, le parallélisme entre succession volontaire et succession légale n’est plus tel qu’il permettrait une application par analogie des règles sur le rapport ». C’est pourquoi, si le de cujus modifie les parts de ses héritiers légaux telles que prévues aux art. 457 à 466 CC, les ordonnances de rapport légales et volontaires unilatérales tombent à moins d’être confirmées par une ordonnance de rapport volontaire concomitante à la modification de l’échelle de valeurs de la succession légale. La présente contribution analyse le fondement de cette règle, la critique et plaide pour son abandon.

Nach dem Bundesgericht und der herrschenden Lehre «ist bei gewillkürter Erbfolge mit ungleichen Erbteilen die Parallelität zwischen gesetzlicher und gewillkürter Erbfolge nicht mehr derart, dass sie eine analoge Anwendung der gesetzlichen Bestimmungen über die…