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Monaco: Neues IPR-Gesetz

Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé

CHAPITRE V - SUCCESSIONS
Article 56 : La succession est régie par le droit de l'État sur le territoire duquel le défunt était domicilié au moment de
son décès.
Article 57 : Une personne peut choisir de désigner, pour régler sa succession, le droit d'un État dont elle a la
nationalité au moment de son choix.
La désignation du droit applicable à la succession doit être expresse et contenue dans une déclaration revêtant la
forme d'une disposition à cause de mort.
L'existence et la validité du consentement quant à cette désignation sont régies par le droit désigné.
La modification ou la révocation par son auteur de la désignation du droit applicable à la succession doit remplir en
la forme les conditions de la modification ou de la révocation d'une disposition à cause de mort selon ce droit.
Article 58 : Une disposition testamentaire est valable quant à la forme lorsqu'elle correspond aux prescriptions de
l'une des lois suivantes :
1. celle de l'État du lieu où le testateur a disposé ;
2. celle de l'État dont le testateur possédait la nationalité, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son
décès ;
3. celle de l'État sur le territoire duquel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au
moment de son décès ;
4. celle de l'État sur le territoire duquel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé,
soit au moment de son décès ;
5. pour les immeubles, celle de l'État du lieu de leur situation.
La question de savoir si le testateur avait un domicile dans un lieu déterminé du territoire d'un État est régie par le
droit de cet État.
Article 59 : Le pacte successoral concernant la succession d'une seule personne est régi par le droit qui aurait été
applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
Article 60 : Le pacte successoral concernant la succession de plusieurs personnes n'est valide que si cette validité
est admise par le droit qui aurait été applicable à la succession de toutes ces personnes en cas de décès au
moment de la conclusion du pacte.
Article 61 : Les parties peuvent choisir pour régir leur pacte le droit que la personne ou l'une des personnes dont la
succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 57.
Article 62 : L'application du droit régissant le pacte successoral en vertu des articles 59 à 61 ne porte pas atteinte
aux droits de toute personne non partie au pacte qui, en vertu du droit applicable à la succession conformément aux
articles 56 et 57, bénéficie d'une réserve héréditaire ou d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne
dont la succession est concernée.
Article 63 : Le droit applicable à la succession en vertu du présent chapitre régit l'ensemble de celle-ci, de son
ouverture jusqu'à sa transmission définitive aux ayants droit.
Toutefois, il ne peut avoir pour effet de priver un héritier de la réserve que lui assure le droit de l'État dont le défunt a
la nationalité au moment de son décès, ni d'appliquer la réserve à la succession d'une personne dont le droit de
l'État dont elle a la nationalité au moment de son décès ne connaît pas ce régime.
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Ce droit régit notamment :
1. les causes et le moment de l'ouverture de la succession ;
2. la vocation successorale des héritiers et légataires, y compris les droits successoraux du conjoint survivant, la
détermination des quotes-parts respectives de ces personnes, les charges qui leur sont imposées par le défunt,
ainsi que les autres droits sur la succession ayant pour cause le décès ;
3. les causes particulières d'incapacité de disposer ou de recevoir ;
4. l'exhérédation et l'indignité successorale ;
5. la transmission aux héritiers et légataires des biens, des droits et des obligations composant la succession, y
compris les conditions et les effets de l'acceptation de la succession ou des legs ou de la renonciation à la
succession ou aux legs ;
6. les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et des autres administrateurs de la succession,
notamment en ce qui concerne la vente des biens et le paiement des créanciers ;
7. les conditions du règlement du passif successoral ;
8. la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ;
9. le rapport et la réduction des libéralités, ainsi que leur prise en compte dans le calcul des parts héréditaires ;
10.
la validité quant au fond des dispositions à cause de mort ;
11. le partage successoral.
Article 64 : L'application du droit régissant la succession ne fait pas obstacle à l'application du droit de l'État sur le
territoire duquel sont situés les biens successoraux lorsque ce droit :
1. subordonne à certaines formalités le transfert de propriété d'un bien ou l'inscription de ce transfert dans un
registre public ;
2. exige la nomination d'un administrateur de la succession ou d'un exécuteur testamentaire, par une autorité
située dans cet État ;
3. subordonne le transfert aux héritiers et légataires des biens de la succession au paiement préalable des
dettes du défunt invoquées sur le territoire de cet État.
Article 65 : Lorsqu'un trust est constitué par une personne ou lorsqu'une personne place des biens en trust,
l'application au trust du droit qui le régit ne fait pas obstacle à l'application à la succession du droit qui la régit en
vertu du présent Code.
Article 66 : Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des droits différents décèdent
dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces droits règlent cette
situation par des dispositions incompatibles ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes n'a de droit dans
la succession de l'autre ou des autres.
Article 67 : Lorsque, selon le droit applicable en vertu du présent Code, il n'y a ni héritier ou légataire institué par une
disposition à cause de mort, ni personne physique venant au degré successible, l'application du droit ainsi
déterminé ne fait pas obstacle au droit de l'État monégasque d'appréhender les biens de la succession situés dans
la Principauté.